Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 15/07/2026
Les missions proposées par IVRP sont des prestations intellectuelles sur-mesure, à destination de clients professionnels. La présente politique précise les conditions d'annulation et de remboursement applicables, en complément de nos conditions générales de vente.
1. Absence de droit de rétractation
Les prestations étant fournies à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Les présentes conditions organisent néanmoins un cadre d'annulation clair et équitable.
2. Avant le démarrage de la mission
Tant que la mission n'a pas débuté, le Client peut y renoncer par simple notification écrite.
- Aucun acompte versé : aucun montant n'est dû de part et d'autre.
- Acompte versé et annulation plus de sept (7) jours avant la date de démarrage convenue : l'acompte est intégralement remboursé.
- Annulation dans les sept (7) jours précédant le démarrage : l'acompte peut être conservé à hauteur des diligences de cadrage déjà engagées, sur justificatif.
3. Après le démarrage de la mission
Une fois la mission engagée, le Client peut y mettre fin à tout moment par écrit. Sont alors dues les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date d'interruption, ainsi que les livrables remis, évalués au prorata de l'avancement ou selon les jalons prévus au devis. Les sommes déjà réglées correspondant à des travaux non encore réalisés sont remboursées.
4. Prestations à accès immédiat
Lorsqu'une prestation prévoit une remise de livrables ou l'ouverture d'un accès dès la commande, le Client reconnaît qu'un tel envoi vaut commencement d'exécution et renonce, pour cet élément, à toute demande de remboursement une fois le livrable transmis.
5. Défaut d'exécution imputable au Cabinet
Si une mission ne pouvait être menée à son terme du fait exclusif du Cabinet, le Client serait remboursé des sommes versées au titre des prestations non réalisées, sans préjudice de la limitation de responsabilité prévue aux CGV.
6. Modalités de remboursement
Tout remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte d'origine du règlement, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l'accord des parties sur son montant.
7. Réclamation
Toute demande relative à une annulation ou à un remboursement doit être adressée par écrit à contact@ivrp-conseil.fr. Nous nous engageons à y répondre sous quinze (15) jours ouvrés et à rechercher, en priorité, une solution amiable.